Les mises à jour de la liste des titres de séjour, de la liste des points de passage frontaliers ainsi que des montants de référence en matière de franchissement des
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une proposition de décision au Conseil de l’Union européenne relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires.
La Cour de cassation a, le 21 avril dernier, saisi la Cour de justice des Communautés européennes (Hadadi / Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi, aff. C-168/08), de trois questions préjudicielles tendant
