La Cour de cassation a, le 21 avril dernier, saisi la Cour de justice des Communautés européennes (Hadadi / Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi, aff. C-168/08), de trois questions préjudicielles tendant
Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
Consulter ici
L’intelligence artificielle
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
