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Fiscalité

Coopération administrative / Echange d’informations / Crypto-actifs / Monnaie électronique / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10 mars)  Consultation publique La Commission s’interroge sur l’opportunité d’adopter de

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TVA / Dette fiscale / Lieu de naissance / Lieu de constatation de l’inobservation d’une obligation douanière / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La TVA à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’Etat membre où a été opérée la constatation de l’inobservation d’une obligation imposée

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TVA / Notion de « livraison de biens » / Conversion d’un droit d’usufruit en droit de propriété / Notion « d’assujetti agissant en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété à une collectivité publique agissant en tant qu’assujettie poursuivant une

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TVA / Déductions fiscales / Restrictions aux libertés de circulation / Notion de « taxe sur le chiffre d’affaires » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale prévoyant des déductions générales et spécifiques d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissement de crédit sur le territoire d’une région d’un Etat membre est

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Libre circulation des capitaux / Impôts sur les sociétés / Conventions bilatérales / Prévention de la double imposition / Distribution de dividendes / Plafonnement du crédit d’impôt imputé / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans

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Droits d’accises / Recouvrement de créances / Assistance mutuelle / Falsification / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a

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TVA / Commerce électronique / Assujettis non établis / Projet de règlement d’exécution / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne

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TVA / Modernisation / Services financiers / Services d’assurance / Consultation publique (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services

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TVA / Agences de voyages / Services de voyages fournis à des assujettis / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 935-

L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour

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TVA / Notion de « prestation de services à titre onéreux » / Notion d’« assujetti » / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une

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