La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété à une collectivité publique agissant en tant qu’assujettie poursuivant une
Fiscalité
Une règlementation nationale prévoyant des déductions générales et spécifiques d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissement de crédit sur le territoire d’une région d’un Etat membre est
La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans pouvoir dépasser le montant de l’impôt de l’Etat de résidence
Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège, l’instance compétente de cet Etat membre peut refuser
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services
L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour
La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une
La mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise ne relève pas du champ
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de
