Fiscalité

Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Taxe illicite / Recouvrement / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Le principe d’équivalence s’oppose à une législation nationale prévoyant un délai d’un an pour introduire une demande de remboursement de taxes jugées incompatibles avec le droit de l’Union européenne alors

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Aides d’Etat / Avantage sélectif / Fiscalité / Impôt basé sur le chiffre d’affaires / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 924)

Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue pas une aide d’Etat (15 octobre) Conclusions dans l’affaire Commission c.

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TVA / Exonération des opérations d’assurance / Gestion des fonds de pension / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Des services de gestion de placements fournis au titre d’un régime professionnel de retraite, à l’exclusion de toute indemnisation de risque, ne peuvent être qualifiés d’opérations d’assurance relevant de l’exonération

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Service de la société de l’information / Règle technique / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une disposition nationale fiscale qui instaure une taxe sur l’exploitation de terminaux de prise de paris ne constitue pas une règle technique au sens de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information

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Liberté d’établissement / Prix de transfert / Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une législation fiscale nationale prévoyant l’application des règles en matière de prix de transfert à une opération de transfert de

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Fraude fiscale / Evitement fiscal / Blanchiment de capitaux / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (Leb 923)

Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste des pays et territoires inscrits comme non coopératifs à

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Coopération administrative / Injonction de communication d’informations à une autorité compétente / Protection juridictionnelle / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Les personnes détentrices d’informations faisant l’objet d’une demande de communication doivent pouvoir former un recours direct contre cette demande en

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TVA / Paquet commerce électronique / Notes explicatives  (Leb 922)

La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre) Notes

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TVA / Lien direct et immédiat avec les activités économiques de l’assujetti / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de déduction de la TVA par l’assujetti existe lorsque le service rendu sur lequel est acquittée la TVA

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TVA / Contrat d’activité commune / Détermination de l’assujetti redevable de la taxe / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Doit être considérée comme assujettie au sens de la directive 2006/112/CE la personne physique qui, dans le cadre d’un contrat d’activité commune,

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