Fiscalité

Libre circulation des capitaux / Impôts sur les sociétés / Conventions bilatérales / Prévention de la double imposition / Distribution de dividendes / Plafonnement du crédit d’impôt imputé / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans pouvoir dépasser le montant de l’impôt de l’Etat de résidence

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Droits d’accises / Recouvrement de créances / Assistance mutuelle / Falsification / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a son siège, l’instance compétente de cet Etat membre peut refuser

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TVA / Commerce électronique / Assujettis non établis / Projet de règlement d’exécution / Consultation publique (Leb 938)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services

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TVA / Modernisation / Services financiers / Services d’assurance / Consultation publique (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance (8 février) Consultation publique La Commission estime

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TVA / Agences de voyages / Services de voyages fournis à des assujettis / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 935-

L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour

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TVA / Notion de « prestation de services à titre onéreux » / Notion d’« assujetti » / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une

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TVA / Mise à disposition de voitures à des employés / Prestations de services à titre onéreux / Lieu de rattachement fiscal / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise ne relève pas du champ

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Secteur numérique / Adaptation des règles fiscales aux actifs intangibles / Prise en compte du lieu d’utilisation des services / Création d’impôts / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de

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Liberté d’établissement / Impôt sur les sociétés / Entreprises associées / Différence de traitement / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts

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TVA / Affermage / Location de biens immeubles / Exonération / Groupement de propriétaires / Arrêt de la Cour  (Leb 932)

La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA au sens

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