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Fiscalité

TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre la législation nationale relative au « répondant fiscal » en conformité avec

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Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Recommandation / Publication

La recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée, le 24 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette recommandation vise à guider les

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Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Procédure de réduction / Recommandation

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une recommandation concernant les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des retenues à la source pour les revenus provenant des valeurs

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TVA / Importation définitive de biens / Directive / Publication

La directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

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TVA / Taux réduit / Spectacle / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 8 octobre dernier, un avis motivé à la France concernant l’extension de l’application d’un

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TVA / Taux réduit / Chevaux / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours

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TVA / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié, le 7 octobre dernier, la notion d’« activité économique » de la sixième directive

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Lutte contre la fraude fiscale / Système d’autoliquidation / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une proposition de directive relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux

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France / Conseil d’Etat / Questions préjudicielles / Publication

La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a

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Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Convention d’arbitrage / Communication

La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne

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