TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

octobre 29
09:59 2009

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre la législation nationale relative au « répondant fiscal » en conformité avec la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La France a en effet prévu un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non-établis en France et leurs clients. Ce régime ouvre aux vendeurs non-établis la possibilité d’instituer un « répondant fiscal » chargé de déclarer et d’acquitter l’impôt TVA en lieu et place du vendeur. Ce dernier peut alors faire figurer sur sa déclaration l’impôt dû par ses clients au titre de l’auto-liquidation et procéder à une compensation avec la TVA déductible. Le régime en question est considéré contraire à la directive TVA dans la mesure où elle contraint les vendeurs non-établis à s’identifier à la TVA. La France dispose d’un délai de deux mois pour mettre sa législation en conformité. (RR)

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