Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Procédure de réduction / Recommandation

octobre 19
10:01 2009

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une recommandation concernant les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des retenues à la source pour les revenus provenant des valeurs mobilières transfrontalières. Actuellement, le régime fiscal applicable repose sur des conventions bilatérales ayant pour objectif d’éviter une double imposition. La recommandation tend à guider les Etats membres dans l’élaboration de mesures facilitant, pour les investisseurs résidant dans l’Union, l’obtention d’une réduction de la retenue à la source prélevée sur les revenus provenant des dividendes, intérêts et autres revenus de valeurs mobilières générés dans d’autres Etats membres. En l’absence de retenue à la source, elle préconise une procédure de remboursement rapide et normalisée. En outre, la recommandation propose de supprimer certaines entraves fiscales en lien avec les investissements en valeurs mobilières. Destinées à encourager les opérations financières transfrontalières, ces mesures doivent contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur. (RR)

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