Energie et Environnement

Accès à la justice / Financement d’une centrale électrique / Demande de réexamen interne / Arrêt du Tribunal (Leb 935)

Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne

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Accès à la justice / Recours juridictionnel / Conditions de recevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 933)

La recevabilité des recours juridictionnels des organisations non gouvernementales faisant parties du public concerné, au sens de l’article 2 §5 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du

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Moteur diesel / Emissions / Dispositif d’invalidation / Arrêt de la Cour (Leb 932)

L’installation, par un constructeur, d’un dispositif d’invalidation améliorant systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation est contraire au

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Classification illégale / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Tribunal rejette les recours en indemnités formés par plusieurs sociétés à l’encontre de la Commission européenne en raison de la classification illégale du brai de goudron de houille à

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Eaux souterraines / Zones protégées / Conservation des habitats naturels / Recours en manquement / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en

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Approbation du glyphosate / Recours en annulation / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 930)

Le recours de la Région de Bruxelles-Capitale tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate

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France / Chasse / Biodiversité / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 929)

Selon l’Avocate générale Kokott, le droit de l’Union européenne n’interdit pas la chasse aux gluaux des grives et merles noirs

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Pollution / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 928)

Le dépassement systématique et prolongé des valeurs limites fixées pour la concentration des particules fines PM10 a entrainé la violation

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Produits phytopharmaceutique / Mesures d’urgences / Protection des abeilles / Arrêt de la Cour (Leb 923)

La communication à la Commission européenne d’une mesure nationale qui interdit l’usage de certaines substances actives de la famille des

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Pacte vert pour l’Europe / Protection de la couche d’ozone / Consultation publique (Leb 917)

La Commission européenne a lancé une 2ème consultation publique relative à la révision du règlement (CE) 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche

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