La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de mettre à jour les règles de l’Union européenne relatives aux retards de paiement (20 janvier) Consultation publique Bien que
Economie et Finances
Une législation nationale qui oblige une banque centrale nationale à être responsable de l’indemnisation de titulaires d’instruments financiers, qu’elle a elle-même supprimés dans le cadre d’un processus de résolution bancaire,
Le retrait par la Banque centrale européenne (« BCE ») de l’agrément à une banque considérée comme un établissement de crédit est justifié notamment en raison de la commission par cette dernière
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant le dispositif de résolution bancaire de l’établissement bancaire Banco Popular (1er juin) Arrêt Fundación Tatiana Pérez de
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Banque centrale européenne (« BCE ») refusant l’acquisition par le requérant
Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national
La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur son projet de directive révisant les règles européennes applicables aux fonds
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de créer un point d’accès unique européen aux informations financières et
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité
La Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif à la réforme de la réglementation bancaire au sein de l’Union