Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne approuvant le dispositif de résolution bancaire de l’établissement bancaire Banco Popular (1er juin)
Arrêt Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL c. CRU, T- 481/17 ; Del Valle Ruiz e.a. c. Commission et CRU, T-510/17 ;Eleveté Invest Group e.a. c. Commission et CRU, T-523/17 ; Algebris (UK) et Anchorage Capital Group c. Commission, T-570/17 ; Aeris Invest c. Commission et CRU, T-628/17
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision du Conseil de résolution unique (« CRU ») prononçant une mesure de résolution à l’égard de l’établissement bancaire Banco Popular à la suite de défaillances constatées, le Tribunal a examiné la légalité de la décision litigieuse au regard du droit de l’Union. Dans un 1er temps, le Tribunal a précisé qu’une telle décision constitue un acte attaquable produisant des effets juridiques en vertu de l’article 263 TFUE. Dans un 2ème temps, il a jugé qu’il ne peut exercer qu’un contrôle restreint sur des décisions en provenance du CRU étant donné qu’elles présentent une haute technicité et sont de nature économique. Dans un 3ème temps, le Tribunal a estimé que l’atteinte au droit des requérants d’être entendus dans la procédure de résolution de la banque était justifiée et nécessaire pour la protection de la stabilité des marchés financiers et l’efficacité de la procédure. Par conséquent, le Tribunal rejette le recours des requérants en estimant que la procédure de résolution ne constitue pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à leurs droits. (CG)
