Economie et Finances

Résolution bancaire / Respect du droit de propriété / Absence de dépossession / Transposition partielle d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 975)

Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national est compatible avec le droit de propriété (5 mai) Arrêt

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Union des marchés de capitaux / Fonds d’investissement alternatifs / Révision / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur son projet de directive révisant les règles européennes applicables aux fonds d’investissement alternatifs (25 novembre)  Consultation publique  La Commission souhaite mettre

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Publication d’information par les entreprises / Transparence / Point d’accès unique européen / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de créer un point d’accès unique européen aux informations financières et non financières des entreprises (25 novembre) Appel à contributions Cette initiative

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Entreprises / Publications d’informations financières et extra-financières / Amélioration de la qualité / Sanctions / Consultation publique (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des

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Secteur bancaire / Bâle III / Paquet législatif (Leb 962)

La Commission européenne a présenté le paquet législatif relatif à la réforme de la réglementation bancaire au sein de l’Union

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TVA / Droit au remboursement / Annulation unilatérale d’une facture / Notion de « facture » / Arrêt de la Cour (Leb 961)

L’annulation unilatérale d’une facture par un fournisseur, postérieurement à l’adoption par l’Etat membre du remboursement d’une décision rejetant la demande

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Programme « Justice civile » / Conventions de subventions / Coûts éligibles / Recouvrement d’une partie de la contribution financière versée / Arrêt du Tribunal (Leb 957)

La Commission européenne doit procéder au recouvrement d’une subvention lorsque les coûts déclarés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique (Leb 955)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le développement des partenariats public-privé afin de prévenir le blanchiment de

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Activité criminelle / Principe ne bis in idem/ Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une réglementation nationale qui prévoit que l’infraction de blanchiment de capitaux peut être commise par l’auteur de l’activité criminelle qui

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Cour des comptes européenne / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Secteur bancaire / Surveillance / Cadre européen / Rapport (Leb 952)

La Cour des comptes européenne considère que l’Union européenne a besoin d’un cadre de surveillance plus solide et plus cohérent

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