Mercredi 17 Octobre 2018

Intervention législative en cours de procédure / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 709)

mai 16
09:55 2014

Saisie de 6 requêtes dirigées contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 13 mai dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Bordoni et autres c. Italie, requêtes n°6069/09 et 16797/09 ; Caponetto c. Italie, requête n°61273/10 ; Marino et Colacione c. Italie, requêtes n°45869/08 et 47348/08 ; Peduzzi et Arrighi c. Italie, requête n°18166/09). Dans chacune de ces affaires, les requérants sont passés du statut de personnel de la fonction publique territoriale au statut de personnel de la fonction publique d’Etat. Alors que le droit en vigueur et la jurisprudence reconnaissaient aux requérants le bénéfice de leur ancienneté de service, leurs traitements pécuniaires ont été calculés sans tenir compte de leur ancienneté de service réelle ni des éléments indemnitaires dont leurs salaires étaient antérieurement assortis. Lors de la procédure que les requérants ont engagé devant les juridictions civiles, le Parlement national a adopté une loi entérinant cette interprétation défavorable. Invoquant l’article 6 §1, ils alléguaient que cette intervention législative en cours de procédure a joué à leur détriment et en faveur de l’Etat. La Cour rappelle avoir conclu, dans des affaires soulevant des questions similaires, à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. Après avoir examiné les éléments soumis dans les présentes affaires, elle conclut à l’absence d’élément pouvant mener à une conclusion différente. Conformément à sa jurisprudence constante en la matière, la Cour estime que l’intervention législative visant à régler rétroactivement et de manière définitive le litige opposant les requérants à l’Etat n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants. De plus, l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Dans ses 4 arrêts, la Cour conclut donc à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (FS)

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