Dimanche 17 Décembre 2017

CCBE / Saisine de la Cour EDH / Guide pratique (Leb 707)

avril 29
10:10 2014

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 23 avril dernier, un guide intitulé « La Cour européenne des droits de l’homme : questions / réponses destinées aux avocats ». Ce guide vise à fournir une aide pratique aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. A cet effet, les avocats sont encouragés, tout d’abord, à faire valoir leurs arguments devant les juridictions nationales à la lumière des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Des informations sont prodiguées, par la suite, quant à la procédure devant la Cour elle-même, en conformité avec le nouveau règlement restreignant les conditions de saisine de celle-ci. Enfin, le guide leur fournit des informations relatives à la phase d’exécution des arrêts de la Cour. Il permettra ainsi d’aider à la résolution de problèmes nationaux liés aux droits de l’homme, de réduire le nombre d’affaires mal fondées dont la Cour est saisie et d’améliorer la qualité des requêtes bien fondées qui lui sont adressées. La Cour sera alors plus à même de consolider et de faire progresser sa jurisprudence dans le sens d’une protection accrue des droits fondamentaux. (FS)

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