La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Interrogatoire / Droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 745)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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France / Loi relative au droit des malades et à la fin de vie / Obligation positive de l’Etat / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 744)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 juin dernier, l’article 2 de la Convention

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Commission européenne / Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 8 mai dernier, son rapport 2014 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Celui-ci analyse, d’une part, l’application de la

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France / Conditions de détention / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 743)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 21 mai dernier, l’article 13 de la Convention européenne des droits de

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Lutte contre la discrimination / Livret (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 12 mai dernier, un livret visant à assister les victimes de discrimination (disponible uniquement

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Acquittement au pénal / Amendes administratives / Principe non bis in idem / Droit au procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 742)

Saisie d’une requête dirigée contre la Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment,  interprété, le 30 avril

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droits de l’enfant / Systèmes judiciaires / Rapport (Leb 742)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 6 mai dernier, un rapport intitulé « Une justice adaptée aux

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Conseil de l’Europe / Situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe / Rapport (Leb 742)

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a présenté, le 29 avril dernier, son rapport intitulé « Situation de

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Conseil de l’Europe / Rapport annuel du Commissaire aux droits de l’homme (Leb 741)

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 23 avril dernier, son rapport annuel d’activité

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Droits de l’homme et démocratie / Plan d’action 2015-2019 / Communication (Leb 741)

La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne ont

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