France / Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

octobre 03
09:32 2014

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (Fakailo dit Sakofa e.a. c. France, requête n°2871/11). Les requérants, 5 ressortissants français, ont été placés en garde à vue pendant 48h dans les cellules du commissariat central de Nouméa, puis incarcérés pendant 72h au centre de détention de Nouvelle-Calédonie. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants alléguaient que leurs conditions de détention pendant leur garde à vue et leur détention provisoire étaient inhumaines et dégradantes. La Cour rappelle, tout d’abord, qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l’appréciation dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment la durée pendant laquelle l’individu a été détenu. La Cour note que lors de leur détention au commissariat, les requérants disposaient d’un espace largement inférieur aux standards européens. Elle souligne que la taille des cellules, allant de 1 à 2m² par détenu, n’était pas adaptée pour une période de détention de 48h. Elle considère, également, que malgré la courte durée de la détention, l’absence d’éclairage adéquat et d’aération a généré une atmosphère étouffante rendant la détention des requérants contraire à la dignité humaine. La Cour estime que les conditions dans lesquelles les intéressés ont été détenus leur ont causé des souffrances aussi bien physiques que mentales, ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à leur dignité humaine. Elle souligne qu’une durée extrêmement brève de détention n’interdit pas un constat de violation de l’article 3 si les conditions de détention sont à ce point graves qu’elle portent atteinte au sens même de la dignité humaine. Partant, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice