Refus d’octroi d’un permis de séjour / Droit au respect de la vie familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 723)

octobre 10
10:23 2014

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier, l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Jeunesse c. Pays-Bas, requête n°12738/10). Dans l’affaire au principal, la requérante, ressortissante surinamaise, est entrée aux Pays-Bas à la suite de l’obtention d’un visa de court séjour pour visite familiale et n’est pas retournée au Surinam à l’expiration de celui-ci. Elle a sollicité à plusieurs reprises les autorités néerlandaises en vue de l’octroi d’un titre de séjour afin de s’établir aux Pays-Bas avec son partenaire néerlandais, avec lequel elle a eu 3 enfants, mais ces requêtes ont toujours été rejetées. En avril 2010, 13 ans après sa première demande de titre de séjour, elle a été placée en rétention aux fins d’éloignement. La requérante a alors saisi la Cour, invoquant une violation de son droit au respect de la vie familiale sur le fondement de l’article 8 de la Convention. La Cour note, tout d’abord, que les membres de la famille de la requérante sont des ressortissants néerlandais qui ont donc le droit de vivre leur vie familiale ensemble aux Pays-Bas. Elle relève, ensuite, que la requérante se trouve aux Pays-Bas depuis plus de 16 ans et qu’elle n’a pas d’antécédents judiciaires. Par ailleurs, en la laissant demeurer sur le territoire pendant une période aussi longue alors que durant une grande partie de ce laps de temps elles pouvaient l’expulser, les autorités néerlandaises ont en pratique permis à la requérante d’établir et de développer des liens familiaux, sociaux et culturels étroits avec le pays. La Cour considère, enfin, que la requérante et les membres de sa famille se trouveraient dans une situation difficile s’ils étaient contraints de s’installer au Surinam et qu’il est dans l’intérêt des enfants de ne pas provoquer par une séparation un bouleversement de leur relation avec leur mère. Partant, la Cour estime que les autorités néerlandaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu et conclut à la violation de son droit au respect de sa vie familiale. (SB)

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