Mercredi 14 Novembre 2018

France / Fin de vie / Dessaisissement au profit de la Grande Chambre / Décision de la CEDH (Leb 723)

octobre 10
10:24 2014

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 7 octobre dernier, de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre, en application de l’article 30 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 72 du règlement de procédure de la Cour. Les requérants, membres de la famille de Vincent Lambert, s’opposent à l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat français du 24 juin 2014 jugeant légale la décision médicale de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielle du patient. Les parties disposent d’un délai d’1 mois pour formuler des observations. Une fois saisie, la Grande Chambre devra statuer sur cette requête en priorité, en application de l’article 41 du règlement de procédure. (JL) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice