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Droit général et institutionnel de l’UE

Fonds de solidarité / Sud-Ouest / Tempête Klaus / Commission / Proposition

La Commission européenne a proposé, le 29 mai dernier, de débloquer 109,4 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en faveur du Sud-Ouest de la France, ravagé par

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Conseil de l’Europe / Système de contrôle de la CEDH / Protocole 14 bis / Ouverture à la signature

L’ouverture à la signature du protocole 14 bis a été saluée, le 27 mai dernier, à Strasbourg, par Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Dans l’attente de

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Responsabilité contractuelle de la Commission / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 mai dernier, qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur une question concernant la responsabilité contractuelle de la Commission européenne

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Marché public / Parlement européen / Rejet de l’offre / Motivation / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes s’est prononcé, le 20 mai dernier, sur l’obligation de motivation pesant sur le Parlement européen, lorsqu’il rejette une proposition à un appel

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Médiateur européen / Consultation publique / Système d’alerte précoce

Le Médiateur européen a lancé, le 30 avril dernier, une consultation publique, dans le cadre de son enquête sur le système d’alerte rapide

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Médiateur européen / Confidentialité / Décision

Le Médiateur européen a rendu, le 27 avril dernier, une décision dans laquelle il juge que la Commission n’a pas violé son obligation

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Aides d’Etat à finalité régionale / Carte / France / Modification / Publication

La modification de la carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la France pour la période s’étendant du 1er mars 2009 au

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Médiateur européen / OLAF / Non-respect de la présomption d’innocence

Le Médiateur européen a décidé, le 23 mars dernier, que l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) n’a pas respecté les principes

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Médiateur européen / Résolution des différends / Guide interactif

Le Médiateur européen a présenté, le 23 mars dernier, son nouveau guide interactif pour les plaignants, dans le cadre d’un séminaire intitulé

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Tribunal de la fonction publique / Pourvois / Régime linguistique / Décision / Publication

La décision du Conseil de l’Union européenne portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en

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