Accès aux documents des institutions / Atteinte aux activités d’enquête / Aide d’Etat / Arrêt de la Cour

janvier 29
15:21 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 29 juin dernier, que la Commission européenne peut dans le cadre d’un contrôle d’aide d’Etat refuser l’accès de certains documents dont la divulgation porterait atteinte aux activités d’enquête (aff. C-139/07 P). En l’espèce, la société Technische Glaswerke Ilmenau GmbH avait demandé à la Commission l’accès aux documents la concernant dans le cadre de l’examen d’une aide que l’Etat allemand lui avait octroyée. La Cour rappelle que le droit d’accès aux documents des institutions conféré au public par le règlement 1049/2001/CE est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé. L’institution, qui refuse le droit d’accès à des documents, peut se fonder sur des présomptions générales pour certaines catégories de documents. En ce qui concerne les procédures de contrôle d’aide d’Etat, la Cour considère qu’une telle présomption générale peut résulter du fait que, dans telles procédures, les intéressés, à l’exception de l’Etat membre responsable de l’octroi de l’aide, ne disposent pas du droit de consulter les documents du dossier administratif. (AGH)

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