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Droit général et institutionnel de l’UE
Monsieur Sean Van Raepenbusch, juge au Tribunal depuis le 6 octobre 2005, a été élu Président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour la période du 7
Le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’homme, Sir Nicolas Bratza, a pris ses fonctions, le 4 novembre dernier. Il succède à Jean-Paul Costa, qui présidait la
A la suite du départ de Gilles Briatta, les postes de secrétaire général aux affaires européennes et de conseiller Europe du Premier ministre ont été respectivement attribués, le 1er novembre dernier,
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La Commission européenne a publié, le 29 septembre dernier, son 28ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Isernia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 6 septembre dernier, la notion d’acte réglementaire prévue à l’article 263 §4,
