Dimanche 17 Décembre 2017

Accès aux documents / Ouverture de négociations en vue d’un accord international / Avis juridique du Conseil / Arrêt du Tribunal

mai 04
14:17 2012

Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 4 mai dernier, sur l’exception au droit d’accès du public aux documents des institutions pour atteinte à un intérêt protégé, prévu par l’article 4 du règlement 1049/2001/CE relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (In ‘t Veld / Conseil, aff. T-529/09). Le 28 juillet 2009, une députée européenne a demandé à avoir accès à l’avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis en vue d’un accord international. Le Conseil a initialement refusé, puis a autorisé un accès partiel à ce document, considérant qu’accorder un accès total aurait un impact négatif sur la position de négociation de l’Union et nuirait au climat de confiance entourant les négociations en cours. En premier lieu, le Tribunal considère que le risque de divulguer des positions prises au sein des institutions quant à la base juridique pour la conclusion d’un futur accord ne démontre pas, en lui-même, l’existence d’une atteinte à l’intérêt de l’Union en matière de relations internationales. Ce risque n’a pas été établi par le Conseil, hormis pour les éléments ayant trait au contenu spécifique de l’accord envisagé ou des directives de négociation susceptibles de révéler les objectifs stratégiques poursuivis par l’Union dans les négociations. En second lieu, le Tribunal estime qu’il n’est pas établi que la divulgation du document en cause aurait porté atteinte à la protection des avis juridiques. Partant, le Tribunal annule la décision attaquée et conclut qu’il incombera au Conseil d’apprécier dans quelle mesure l’accès aux éléments non divulgués du document en cause est susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte aux intérêts protégés dans le cadre des exceptions prévues par le règlement. (FD)

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