La décision 2013/338/UE portant nomination de juges à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Suite à la démission
Droit général et institutionnel de l’UE
Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment, prononcé, le 3 octobre dernier, sur l’exception au droit d’accès
Saisi d’un recours en annulation contre une décision du Conseil de l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est, notamment, prononcé, le 3 octobre dernier, sur l’exception au droit d’accès
Le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 29 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette refonte du règlement de procédure
Les nouvelles instructions au greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne et les nouvelles instructions pratiques aux parties sur la procédure juridictionnelle
La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice a été publiée, le
Saisie d’un pourvoi par l’Italie demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010 (Italie /
Le règlement 741/2012/UE modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I a
Le Conseil européen a publié, le 31 juillet dernier, la décision 2012/419/UE modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne.
La Commission européenne a lancé, le 27 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le