Application du droit de l’Union européenne / Contrôle / Rapport annuel / Publication

novembre 30
09:02 2012

Le 29e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne a été publié, le 30 novembre dernier, par la Commission européenne. Ce rapport détaille le bilan de l’année 2011 en matière d’application du droit de l’Union européenne par les Etats membres. Il souligne, notamment, les retards de transposition des directives en rappelant que le nombre d’infractions pour retard de transposition a augmenté de façon constante ces trois dernières années et note que les mécanismes de résolution des problèmes, tels EU Pilot, fonctionnent bien. (AB) Pour plus d’informations

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