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Droit général et institutionnel de l’UE

Comité économique et social européen / Election

Henri Malosse, de nationalité française, a été élu le 18 avril dernier Président du Comité économique et social européen, en remplacement de Staffan Nilsson. Il a été élu pour un

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Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne / Appréciation du caractère non contractuel du litige / Compétence des juridictions de l’Union européenne / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010 (Systran et Systran Luxembourg / Commission, aff. T-19/07), par lequel

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Médiateur européen / Appel à candidatures / Publication

L’appel à candidatures en vue de l’élection du Médiateur européen a été publié, le 4 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci intervient à la suite de la décision du

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Initiative citoyenne européenne / Lancement

Depuis le 1er avril dernier, il est possible de lancer des initiatives citoyennes européennes (ICE). Les citoyens de l’Union européenne qui auront rassemblé un million de signatures pourront demander à la

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Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Appel à candidatures / Publication

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à candidatures en vue de la nomination d’un juge

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Tribunal de l’Union européenne / Entrée en fonction

Carl Wetter, de nationalité suédoise, est entré en fonction le 18 mars dernier en qualité de juge au Tribunal de

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Journal officiel de l’Union européenne / Publication électronique / Règlement / Publication

Le règlement 216/2013/UE relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne a été publié, le 13 mars dernier, au

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Tribunal de l’Union européenne / Nomination de juges / Décision / Publication

La décision 2013/119/UE des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal de l’Union européenne a été publiée,

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Recours en annulation / Conditions de recevabilité / Notion d’acte règlementaire ne comportant de mesures d’exécution / Décisions de l’ECHA / Arrêts du Tribunal

Saisi de quatre recours distincts visant à obtenir l’annulation partielle de décisions de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2012

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 6 mars dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2012. Selon

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