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Droit général et institutionnel de l’UE

Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne / Règlement additionnel de procédure / Publication (Leb 700)

Le règlement additionnel de la Cour de justice de l’Union européenne a été publié, le 1er février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celui-ci fait suite à l’adoption par

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Renvoi préjudiciel / Recevabilité / Tribunal arbitral / Notion de « juridiction » / Ordonnance de la Cour (Leb 700)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral necessário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13 février dernier, la notion de « juridiction » au

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Vente à découvert d’actifs financiers / Pouvoirs d’intervention de l’Autorité européenne des marchés financiers / Régime de délégation de pouvoirs / Arrêt de la Cour (Leb 696)

Saisie d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni visant à annuler l’article 28 du règlement 236/2012/UE sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque

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Exécution d’un arrêt en manquement / Appréciation des mesures nationales de mise en conformité / Répartition des compétences / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 mars 2011 (Portugal / Commission, aff. T-33/09) par lequel

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Cour des comptes / Nomination de 5 membres / Décision / Publication (Leb 694)

La décision 2013/772/UE portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes, a été publiée, le 17 décembre 2013,

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Fonds structurels et d’investissements / Programmation et utilisation / Code de conduite européen (Leb 694)

La Commission européenne a adopté, le 7 janvier dernier, un règlement délégué relatif au code de conduite européen sur le

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Initiative citoyenne européenne / « Right2Water » / Présentation (Leb 694)

La Commission européenne a annoncé, le 23 décembre 2013, avoir reçu la première initiative citoyenne européenne (« ICE »), intitulée « Right2Water », ayant

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Grèce (Leb 694)

La Grèce a succédé, le 1er janvier dernier, à la Présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne. L’Italie prendra le

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Conseil économique et social européen / Nomination d’un membre / Décision / Publication (Leb 691)

La décision 2013/683/UE portant nomination d’un membre au Conseil économique et social européen a été publiée, le 27 novembre dernier,

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Evaluation des actions de l’Union européenne / Projet de lignes directrices / Consultation publique (Leb 689)

La Commission européenne a lancé, le 12 novembre dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices en matière

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