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Droit général et institutionnel de l’UE

Responsabilité des Etats membres pour violation du droit de l’Union / Principes d’équivalence et d’effectivité / Arrêt de la Cour (Leb 851)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit d’obtenir réparation pour violation, par un Etat membre, du droit de l’Union au caractère intentionnel du

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Protocole sur la fixation des sièges des institutions de l’UE / Parlement européen / Notion de « session budgétaire » se tenant à Strasbourg / Sessions plénières additionnelles à Bruxelles / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne rejette l’argumentation selon laquelle le Parlement européen serait tenu d’exercer le pouvoir budgétaire que lui confère l’article 314 TFUE dans son intégralité au

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Renvoi préjudiciel / Obligation de renvoi / Juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours / Conseil d’Etat / Arrêt de la Cour (Leb 851)

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’il incombait au Conseil d’Etat d’effectuer un renvoi préjudiciel sur le fondement de l’article 267 TFUE afin d’écarter le risque d’une interprétation

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Parlement européen / Session plénière / Ordre du jour (Leb 850)

A l’ordre du jour de la Plénière d’octobre du Parlement européen (1er au 4 octobre) Projet d’ordre du jour Le Parlement européen se réunira en session plénière la semaine du 1er au

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Initiative citoyenne européenne / Eat ORIGINal! Unmask your food / Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l’Union européenne / Enregistrement (Leb 850)

La Commission européenne enregistre 2 initiatives citoyennes européennes intitulées « Eat ORIGINal! Unmask your food » et « Halte à la

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Cour de justice de l’Union européenne / Règlement de procédure du Tribunal / Modification / Publication (Leb 850)

La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal

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Accès aux documents / Dépenses des députés européens / Protection des données à caractère personnel / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de

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Injonction de payer / Signification et notification des actes / Langue / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une injonction de payer signifiée ou notifiée sans que la demande d’injonction jointe ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction

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Cour de justice de l’Union européenne / Renouvellement partiel / Nomination (Leb 849)

Les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont nommé M. Gerard Hogan, Avocat général au sein de la Cour

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Etat de l’Union 2018 / Changements d’heure saisonniers / Proposition de directive (Leb 849)

La Commission européenne propose de mettre fin aux changements d’heure saisonniers (12 septembre) Proposition de directive COM(2018) 639 final Cette proposition

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