Lundi 23 Septembre 2019

Brexit / Signature de l’accord de retrait / Décision / Publication (Leb 863)

février 22
12:29 2019

La décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (19 février)

Décision (UE) 2019/274

Cette décision autorise la signature de l’accord de retrait au nom de l’Union, par les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, sous réserve de l’accomplissement des procédures requises pour sa conclusion. L’accord de retrait négocié entre la Commission et le Royaume-Uni a été présenté le 14 novembre 2018. Il est accompagné d’une déclaration politique sur les relations futures entre les 2 parties ainsi que de 3 protocoles relatifs à Gibraltar, Chypre et à l’Irlande. L’accord contient des dispositions sur les droits des citoyens lesquelles concernent la protection du droit de résidence des ressortissants de chaque partie qui résident sur le territoire de l’autre partie, les droits des travailleurs, les qualifications professionnelles reconnues ou encore la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il comprend, également, des dispositions visant à assurer un retrait ordonné dans différents domaines tels que les douanes, la TVA, la propriété intellectuelle, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ou encore les marchés publics. L’accord prévoit une période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l’Union restera applicable au Royaume-Uni et à ses ressortissants. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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