Le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur prévoyant plus de transparence et d’efficacité (31 janvier) Modifications du règlement intérieur du Parlement P8 TA-PROV(2019)0046 L’une des principales
Droit général et institutionnel de l’UE
La Commission européenne a présenté des lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des commissaires aux élections européennes (6 février) Lignes directrices Celles-ci visent à garantir la
L’existence d’une négligence d’un Etat membre concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ne saurait être inférée du fait qu’en s’abstenant d’introduire un pourvoi contre l’arrêt d’une juridiction,
La Commission européenne a proposé des mesures d’urgence concernant le programme Erasmus +, la coordination de la sécurité sociale et le budget 2019 de l’Union européenne qui s’appliqueront dans l’hypothèse
Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, lancé avec son livre blanc du 1er mars 2017, la Commission européenne publie
La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer les dispositions de la directive 2006/54/CE mettant en œuvre le
Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre de l’évaluation des acquisitions envisagées
Le droit de l’Union européenne impose que les organes nationaux établis par la loi pour garantir l’application de celui-ci dans
La Cour de justice de l’Union européenne annule les arrêts Gascognereconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union pour violation de la
L’article 50 TUE permet à un Etat membre, comme le Royaume-Uni, de révoquer unilatéralement la notification de son intention de