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Droit général et institutionnel de l’UE

Parlement européen / Transparence / Lobbying / Modifications du règlement intérieur (Leb 862)

Le Parlement européen a adopté des modifications à son règlement intérieur prévoyant plus de transparence et d’efficacité (31 janvier) Modifications du règlement intérieur du Parlement P8 TA-PROV(2019)0046 L’une des principales

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Elections européennes / Participation des commissaires / Lignes directrices (Leb 862)

La Commission européenne a présenté des lignes directrices relatives aux normes éthiques applicables à la participation des commissaires aux élections européennes (6 février) Lignes directrices Celles-ci visent à garantir la

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Renvoi préjudiciel / Négligence de l’Etat membre / Absence de pourvoi en cassation / Arrêt de la Cour (Leb 861)

L’existence d’une négligence d’un Etat membre concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ne saurait être inférée du fait qu’en s’abstenant d’introduire un pourvoi contre l’arrêt d’une juridiction,

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Brexit / Mesures d’urgence / Erasmus + / Sécurité sociale / Budget / Propositions de règlements (Leb 861)

La Commission européenne a proposé des mesures d’urgence concernant le programme Erasmus +, la coordination de la sécurité sociale et le budget 2019 de l’Union européenne qui s’appliqueront dans l’hypothèse

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Avenir de l’Union européenne / Débat / Europe durable / Document de réflexion (Leb 861)

Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, lancé avec son livre blanc du 1er mars 2017, la Commission européenne publie

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Egalité de traitement hommes-femmes / Rémunération / Consultation publique (Leb 859)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à évaluer les dispositions de la directive 2006/54/CE mettant en œuvre le

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Voies de droit / Procédure administrative / Surveillance prudentielle / Pouvoir décisionnel de la BCE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 858)

Le contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre de l’évaluation des acquisitions envisagées

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Egalité de traitement / Primauté / Pouvoir des juridictions nationales / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 857)

Le droit de l’Union européenne impose que les organes nationaux établis par la loi pour garantir l’application de celui-ci dans

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Durée excessive de procédure / Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne / Lien de causalité / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne annule les arrêts Gascognereconnaissant la responsabilité extracontractuelle de l’Union pour violation de la

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Brexit / Notification de retrait de l’Union européenne / Révocation / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 857)

L’article 50 TUE permet à un Etat membre, comme le Royaume-Uni, de révoquer unilatéralement la notification de son intention de

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