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Les recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées au Journal officiel de
Le principe d’impartialité du Parlement européen lors de l’adoption de décisions administratives implique que ses membres s’abstiennent de tenir des
L’Avocat général Szpunar considère que le mandat parlementaire des députés européens s’acquiert par le vote des électeurs et n’est pas