La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du principe de bonne administration, cette durée s’expliquant par le comportement
Concurrence
Le Tribunal n’a pas inversé la charge de la preuve de la qualification de ressources d’Etat en estimant que des indices suffisent à constater l’imputabilité des mesures litigieuses à l’Etat
La décision de la Commission européenne qui rend obligatoires les engagements de ne pas appliquer les dispositions contractuelles d’un accord de licence accordant une exclusivité territoriale au cocontractant est annulée
La Commission européenne, d’une part, ne rompt pas l’égalité de traitement en fixant un plafond d’amende différent à des entités constituant une entreprise au moment des faits mais non au moment
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les aides d’Etat en matière d’environnement et d’énergie (12 novembre) Consultation
L’entreprise ferroviaire qui est en position dominante sur le marché en amont de la gestion du réseau et en aval
L’imposition par une société de gestion collective des droits d’auteur en monopole de fait, de redevances calculées sur les recettes
La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et
Si le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise puisse décider de renoncer à une subvention
Selon l’Avocat général Tanchev, le Tribunal n’a pas alourdi le niveau de preuve requis pour démontrer l’intervention de l’Etat dans
