La structure autonome sur le marché concerné, le contrôle de plusieurs sociétés différentes et le rapport mensuel purement informatif et comptable, ne sont pas des éléments suffisants pour remettre en cause la présomption de l’exercice, par une société mère, d’une influence déterminante sur ses filiales justifiant qu’elle soit tenue pour responsable du comportement anticoncurrentiel de ces dernières (28 octobre)
Arrêt Pirelli & C. c. Commission, aff. C‑611/18 P
Saisie d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (aff. T‑455/14), la Cour de justice de l’Union européenne considère, tout d’abord, que c’est à tort que la requérante reproche au Tribunal, en vertu de l’article 296 TFUE, d’avoir considéré que la Commission n’était pas obligée de donner une réponse à ses argumentssoutenant qu’elle était parvenue à renverser la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, en raison de la nature du document dans lequel ces arguments avaient été formulés. Ensuite, la Cour estime que c’est à bon droit que le Tribunal a décidé que, dès lors que la requérante possédait près de 100% du capital de ses filiales pendant la période infractionnelle pour laquelle sa responsabilité solidaire avait été retenue, la Commission était en droit d’avoir recours à la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, qu’il n’incombait pas à cette dernière d’apporter d’autres éléments de preuve à cet égard et que l’argument de la requérante selon lequel l’application de ladite présomption n’avait pas été justifié devait, dès lors, être rejeté. Enfin, la Cour considère que la solidarité entre la société mère et sa filiale ne peut être instituée qu’en cas de risque de non-solvabilité de la filiale. Le but essentiel poursuivi par l’infliction de telles amendes est de réprimer les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques d’adopter à l’avenir des comportements anticoncurrentiels. (MLG)
