La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, une communication relative à l’application de la législation sur les aides d’Etat par les juridictions nationales. Ces orientations visent à guider les juridictions
Concurrence
La communication relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission européenne pour l’application de l’article 82 CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes a été publiée, le 24 février
La Commission européenne a reçu notification, le 13 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lagardère SCA (France), par l’intermédiaire de sa filiale Hachette Filippacchi Press (HFP,
La Commission européenne a reçu notification, le 12 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Antin Infrastructure Partners FCPR (France), fonds d’investissement dépendant de BNP Paribas SA (France),
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a estimé, le 10 février dernier, que la Commission européenne a manqué
La Commission européenne a autorisé, le 9 février dernier, la création par Costa Crociere (Italie) et MSC Crociere S.A (Suisse),
La Commission européenne a autorisé, le 6 février dernier, l’acquisition du contrôle exclusif de Nardobel SAS (France) par Otsuka Pharmaceutical
La Commission européenne a confirmé, le 5 février dernier, avoir adressé une communication des griefs à plusieurs fournisseurs de produits
La Commission européenne a autorisé, le 3 février dernier, le régime français qui offre des prêts à taux réduits aux entreprises investissant
La Commission européenne a reçu notification, le 3 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Dassault Aviation
