Abus de position dominante / Microsoft / Modalités de contrôle

mars 04
08:14 2009

La Commission européenne a décidé, le 4 mars dernier, d’adapter les modalités de contrôle prévues par la décision du 24 mars 2004 constatant la violation par Microsoft de l’article 82 CE. La Commission avait par la suite mandaté un expert indépendant chargé de s’assurer que Microsoft respecte la décision de 2004. La Commission indique qu’elle n’a plus besoin de l’assistance permanente du mandataire indépendant et que ce service sera, à l’avenir, assuré en ayant recours à des consultants techniques. Elle considère qu’elle n’a désormais besoin que d’une assistance ponctuelle en raison notamment du changement de comportement de la part de Microsoft, de la possibilité pour les tiers de faire valoir leurs droits directement auprès des juridictions nationales, ainsi que de l’expérience acquise depuis l’adoption de la décision de 2004. (EK)

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