La lutte contre la corruption

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Concurrence

Concentration / Procédure simplifiée / Non-opposition / IPO-EnBW-Praha-PT

La Commission européenne a publié, le 7 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition de l’entreprise Pražská teplárenská, a.s. (PT, République tchèque), par

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Aides d’Etat / France / Secteur autoroutier / Absence d’objection

La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication validant une aide d’Etat de la France au secteur autoroutier. L’aide d’Etat consiste en un

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EDF / Abus de position dominante / Engagements proposés / Observations

Dans une communication publiée le 4 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par EDF

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Notification préalable de l’opération de concentration BNP Paribas Assurance / Fortis Insurance International / UBI Assicurazioni

La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fortis Insurance International, contrôlée par le groupe Fortis (Pays-Bas), et la société BNP Paribas Assurance,

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Ententes / Système de prélèvement / Lignes directrices / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 3 novembre dernier, une consultation sur un projet de lignes directrices concernant le système de prélèvement

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Aides d’Etat / Récupération des aides d’Etat / Taux d’intérêt applicable

La communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les

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Aides d’Etat / Accès au financement / Cadre temporaire / Modification / Publication

La communication de la Commission européenne modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans

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Concentration / SNCF CDPQ – KEOLIS EFFIA / Renvoi à l’Autorité nationale

La Commission européenne a décidé, le 30 octobre dernier, de renvoyer à l’Autorité française de la concurrence l’examen de l’acquisition

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Aides d’Etat / Dexia / Prolongation de garantie

La Commission européenne a autorisé, le 30 octobre dernier, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique,

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Notification de l’opération de concentration Saint Gobain / Trakya

La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint Gobain Glass France

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