La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication validant une aide d’Etat de la France au secteur autoroutier. L’aide d’Etat consiste en un
Concurrence
Dans une communication publiée le 4 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par EDF
La Commission européenne a reçu notification, le 4 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fortis Insurance International, contrôlée par le groupe Fortis (Pays-Bas), et la société BNP Paribas Assurance,
La Commission européenne a lancé, le 3 novembre dernier, une consultation sur un projet de lignes directrices concernant le système de prélèvement dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Le système
La communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les
La communication de la Commission européenne modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat destinées à favoriser l’accès au financement dans
La Commission européenne a décidé, le 30 octobre dernier, de renvoyer à l’Autorité française de la concurrence l’examen de l’acquisition
La Commission européenne a autorisé, le 30 octobre dernier, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique,
La Commission européenne a reçu notification, le 30 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint Gobain Glass France
La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la
