Vendredi 21 Septembre 2018

Aides d’Etat / France / Secteur autoroutier / Absence d’objection

novembre 06
20:34 2009

La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication validant une aide d’Etat de la France au secteur autoroutier. L’aide d’Etat consiste en un allongement d’un an de la durée des concessions autoroutières. L’ensemble des sociétés concessionnaires d’autoroutes pourront bénéficier de cette aide, qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance économique français. Le montant de l’aide est évalué à près d’un milliard d’euros et devra être exclusivement consacrée à des travaux de mise en conformité aux normes, notamment environnementales. (RR) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice