Mardi 25 Septembre 2018

Ententes / Système de prélèvement / Lignes directrices / Consultation

novembre 03
20:41 2009

La Commission européenne a lancé, le 3 novembre dernier, une consultation sur un projet de lignes directrices concernant le système de prélèvement dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). Le système SEPA a été lancé le 2 novembre dernier. Le document proposé s’ajoute aux éléments existants que sont le règlement 924/2009/CE concernant les paiements transfrontaliers, et la déclaration conjointe de la Commission et la Banque centrale européenne sur l’espace SEPA. L’objectif de cette consultation est de veiller à ce que les accords de financement collectifs appliqués dans le cadre du système soient conformes aux règles du traité CE en matière de concurrence. Ce document s’intéresse en particulier aux accords sur les commissions multilatérales d’interchange par transaction. Les tiers intéressés doivent faire parvenir leurs observations à la DG Concurrence avant le 14 décembre 2009, sous la référence HT.2282 – SEPA DD Guidance, par email ([email protected]), ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, B-1049 Bruxelles. (RR/JMLB) Pour plus d’informations

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