Samedi 22 Septembre 2018

Aides d’Etat / Récupération des aides d’Etat / Taux d’intérêt applicable

octobre 31
20:39 2009

La communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 31 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux sont entrés en vigueur le 1er novembre 2009. (EK)

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