EDF / Abus de position dominante / Engagements proposés / Observations

novembre 04
20:40 2009

Dans une communication publiée le 4 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par EDF en vue de répondre aux préoccupations tenant à l’éventuel abus de position dominante de la société. Dans la communication des griefs adoptée le 19 décembre 2008, la Commission reprochait au groupe EDF d’enfreindre l’article 82 CE en concluant des contrats de fourniture qui, du fait de leur durée et de leur nature exclusive, limitaient la possibilité pour les entreprises concurrentes de conclure des contrats avec les grands clients industriels en France, et d’assortir lesdits contrats de restriction à la revente (cf. L’Europe en Bref, n° 510). Les engagements offerts par EDF consistent en la remise sur le marché chaque année civile de 60% des volumes d’électricité qu’elle fournit, en l’établissement de contrats d’une durée de 5 ans et en la suppression du caractère exclusif de ces contrats en proposant systématiquement une fourniture d’électricité par un autre fournisseur. Les tiers intéressés disposent d’un mois pour présenter leurs observations sous le numéro de référence COMP/B-1/39.386 Contrats Long Terme France, par courrier électronique ([email protected]), par télécopie au 00 32 2 295 01 28 ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe Antitrust, B-1049 Bruxelles. (RR)

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