La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Concurrence

Pratique anticoncurrentielle / Fixation des commissions multilatérales d’interchange / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 31 juillet dernier, une communication des griefs complémentaire à Visa concernant de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de

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Aide d’Etat / Protection de l’environnement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique portant sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à la protection de l’environnement et sur les mesures de soutien

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Pratique anticoncurrentielle / Secteur pharmaceutique / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 30 juillet dernier, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique Servier et à plusieurs de ses concurrents génériques concernant leur possible participation à des

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Feu vert à l’opération de concentration CNP Assurances / BNP Paribas / Immeuble Val-de-Marne

La Commission européenne a décidé, le 26 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises CNP Assurances (France) et BNP Paribas, via sa filiale

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Aide d’Etat / Aides d’un montant peu élevé / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur

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Aide d’Etat / Aide à la restructuration / Approbation

La Commission européenne a autorisé, sous conditions, le 25 juillet dernier, une aide à la restructuration d’un montant de 31

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Entente / Fournisseurs de lecteurs CD et DVD pour ordinateurs / Communication des griefs

La Commission européenne a annoncé, le 24 juillet dernier, avoir envoyé une communication des griefs à 13 fournisseurs de lecteurs

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Ententes / Imputabilité de l’infraction d’une filiale à sa société mère / Choix des méthodes / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits, d’une part, par deux entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour avoir participé à un

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Feu vert à l’opération de concentration Lagardère / Bouygues

La Commission européenne a publié, le 25 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Lagardère

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Feu vert à l’opération de concentration L Capital / Paladin / Cigierre-Compagnia Generale Ristorazione

La Commission européenne a décidé, le 20 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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