Samedi 24 Février 2018

Entente / Fournisseurs de lecteurs CD et DVD pour ordinateurs / Communication des griefs

juillet 24
12:11 2012

La Commission européenne a annoncé, le 24 juillet dernier, avoir envoyé une communication des griefs à 13 fournisseurs de lecteurs de disques optiques de l’Espace économique européen concernant leur possible participation à une entente dans le domaine des lecteurs CD et DVD pour ordinateurs. Les pratiques visées concernent, notamment, la manipulation, pendant au moins 5 ans, des procédures d’appels d’offres organisées par deux grands équipementiers portant sur des lecteurs de disques utilisés dans les ordinateurs personnels et les serveurs, en violation de l’article 101 TFUE relatif aux ententes. Si la participation à une entente était avérée, la Commission pourrait leur infliger une amende allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire, en vertu du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité. La Commission n’a pas dévoilé le nom des entreprises visées, respectant les droits de la défense et la présomption d’innocence. Celle-ci rappelle que la communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de l’enquête. (JBL) Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice