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Concurrence

Feu vert à l’opération de concentration SFPI / Dexia / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (« SFPI » Belgique) acquiert le contrôle

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Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Extension de la procédure d’enquête

La Commission européenne a élargi, le 26 mars dernier, le champ de son enquête sur les contrats d’échange sur risque de crédit, ouverte en avril 2011, sur le fondement des articles 101

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Aide d’Etat / Secteur de la pêche / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 mars dernier, une consultation publique sur les instruments juridiques applicables aux aides d’Etat dans le secteur de la pêche. Celle-ci vise à recueillir l’avis des

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Aides d’Etat / Aides de minimis / Projet de nouveau règlement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 20 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le premier projet de nouveau règlement relatif à

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Aide d’Etat / France Télécom / Déclarations de soutien / Ressources d’Etat / Arrêt de la Cour

Saisie de deux pourvois introduits par les sociétés Bouygues S.A. et Bouygues Télécom S.A. demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de

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Notification préalable de l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company (« GE »,

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Accords bilatéraux entre une société d’assurance et des réparateurs automobiles / Taux majorés en fonction du nombre de contrats conclus / Restriction « par objet » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Entente / Secteur du marché du livre numérique / Résumé de la décision de la Commission / Publication

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un résumé de sa décision du 12 décembre 2012 relative à une procédure d’application

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Notification préalable de l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 5 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Electricité Réseau Distribution France

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Feu vert à l’opération de concentration Senoble / Agrial

La Commission européenne a publié, le 9 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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