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Concurrence

Notification préalable de l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 7 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company (« GE », Etats-Unis) et Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft in München (« Munich Re », Allemagne)

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Accords bilatéraux entre une société d’assurance et des réparateurs automobiles / Taux majorés en fonction du nombre de contrats conclus / Restriction « par objet » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 mars dernier, l’article 101 §1 TFUE prohibant les

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Entente / Secteur du marché du livre numérique / Résumé de la décision de la Commission / Publication

La Commission européenne a publié, le 13 mars dernier, un résumé de sa décision du 12 décembre 2012 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord

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Notification préalable de l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 5 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Electricité Réseau Distribution France (« ERDF », France), filiale du groupe Electricité de France (France), la

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Feu vert à l’opération de concentration Senoble / Agrial

La Commission européenne a publié, le 9 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Entente / Secteur des télécommunications / Clôture de l’enquête préliminaire / Décision

La Commission européenne a décidé, le 7 mars dernier, de clore son enquête préliminaire concernant les cinq grands opérateurs de

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Pratique anticoncurrentielle / Microsoft / Choix de navigateur / Non-respect des engagements / Amende / Décision

La Commission européenne a décidé, le 6 mars dernier, conformément au règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence

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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / Industrial Parts Holding / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI

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Notification préalable de l’opération de concentration Bertelsmann / Pearson / Penguin Random House

La Commission européenne a reçu notification, le 26 février dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann SE & Co. KGaA

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Feu vert à l’opération de concentration SFPI / Dexia

La Commission européenne a décidé, le 22 février dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la

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