Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Intel à l’encontre de la décision de la Commission européenne qui l’a condamnée au versement d’une amende d’1,06 milliard d’euros, le
Concurrence
Abus de position dominante / Rabais d’exclusivité / Calcul de l’amende / Arrêt du Tribunal (Leb 712)
La Commission européenne a décidé, le 11 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise INS, appartenant au groupe ING (Pays-Bas), et l’entreprise Klépierre (France),
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juin dernier, l’article 101 TFUE prohibant les ententes (Kone AG et
La Commission européenne a reçu notification, le 4 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise publique chinoise China Huaxin Post and Telecommunication Economy Development Center (« China Huaxin »,
La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication modifiant les communications de la Commission concernant les lignes
La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, la version révisée du règlement général d’exemption par catégorie déclarant certaines
La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication intitulée « Cadre pour les aides d’Etat en matière de
Feu vert à l’opération de concentration BNP Paribas / Royal Bank of Scotland / Publication (Leb 710)
La Commission européenne a publié, le 17 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a publié, le 16 mai dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par
La Commission européenne a décidé, le 26 mai dernier, qu’un abattement fiscal de 850 millions d’euros octroyé par la France
