Mercredi 18 Juillet 2018

France / Aides d’Etat / La Poste / Décision (Leb 710)

mai 27
10:08 2014

La Commission européenne a décidé, le 26 mai dernier, qu’un abattement fiscal de 850 millions d’euros octroyé par la France à La Poste pour la période 2013-2017 était conforme aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Cet abattement vise à préserver la mission de présence territoriale de La Poste, afin de garantir une forte densité du réseau postal, notamment dans les régions rurales. La Commission a, également, autorisé le versement d’une subvention de 597 millions d’euros pour la même période, pour le financement de la mission de transport et distribution de la presse confiée à La Poste. La Commission a estimé que les 2 aides n’étaient pas susceptibles de fausser la concurrence de manière indue au sein du marché unique, notamment parce qu’elles ne compensent que partiellement le coût net des missions de service public confiées à La Poste. (MG) Pour plus d’informations

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