Mercredi 18 Juillet 2018

Aides d’Etat / Procédure d’octroi / Obligations de transparence / Communication (Leb 710)

mai 27
10:13 2014

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, une communication modifiant les communications de la Commission concernant les lignes directrices relatives au déploiement des lignes à haut débit, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, la communication sur les aides d’Etat pour les films et autres travaux audiovisuels, les lignes directrices concernant les aides d’Etat relatives au financement des risques et les lignes directrices concernant les aides d’Etat relatives aux aéroports et lignes aériennes (disponible uniquement en anglais). Cette communication introduit de nouvelles obligations visant à améliorer la transparence dans la procédure d’octroi des aides d’Etat dans ces secteurs mais aussi dans la procédure d’octroi des futures aides d’Etat concernées par le nouveau règlement général d’exemption par catégorie déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 TFUE (disponible uniquement en anglais). Désormais, les Etats membres auront l’obligation de publier l’identité du bénéficiaire, le montant, l’objectif et le fondement juridique de toute aide d’un montant supérieur à 500 000 euros. Afin que ces aides d’Etat soient valides, ces informations devront être publiées sur les sites Internet régionaux ou nationaux concernés, dans les 6 mois qui suivent l’octroi de l’aide. Ce nouveau texte s’inscrit dans la réforme des procédures en matière d’aides d’Etat initiée par la Commission au moyen de sa communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°633). (BK)

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