Dimanche 16 Décembre 2018

Aides d’Etat / Règlement général d’exemption par catégorie / Révision (Leb 710)

mai 27
10:11 2014

La Commission européenne a présenté, le 21 mai dernier, la version révisée du règlement général d’exemption par catégorie déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 TFUE (disponible uniquement en anglais). Il s’inscrit dans la réforme des procédures en matière d’aides d’Etat initiée par la Commission au moyen de sa communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°633). Ce règlement révise le règlement 800/2008/CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 CE. Il fait, notamment, suite à une consultation publique du 18 décembre 2013 sur le projet de règlement (cf. L’Europe en Bref n°693). Ce règlement général d’exemption par catégorie révisé permettra aux Etats membres d’octroyer un plus grand nombre de mesures d’aide pour des montants plus importants sans avoir à les notifier au préalable à la Commission pour autorisation, diminuant ainsi la charge administrative qui pèse sur les Etats et améliorant la sécurité juridique pour les bénéficiaires des aides. De nouvelles catégories d’aides ont été ajoutées, telles que les aides en faveur des infrastructures locales, des infrastructures à haut débit, des infrastructures de recherche et des infrastructures énergétiques, des fonds régionaux de développement urbain, de la culture et de la conservation du patrimoine ou des œuvres audiovisuelles et des infrastructures sportives et récréatives. (BK)

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