Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de bénéficier de mesures incompatibles avec la Convention (5 juin) Arrêt
Brève de la semaine
A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la Présidente de la Commission européenne et le PDG de Pfizer,
Le Président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a assisté à la cérémonie de signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la
Les Etats sont tenus d’adopter un cadre juridique apte à sanctionner de manière effective les crimes de viols, à l’issue d’enquêtes tenant suffisamment compte de l’ensemble des circonstances et du
La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires
Le Comité permanent du Conseil des barreaux européens s’est tenu les 3 et 4 avril derniers à Bruxelles (3-4 avril)
Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une
Le Président du Conseil des barreaux européens lance un appel à la mobilisation en vue de l’ouverture à la signature
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars)
L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie




