La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la
Brève de la semaine
La radiation d’un avocat ayant dénoncé dans la presse les mauvais traitements subis par son client détenu, constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et une atteinte à sa
Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX Kosovo (25 septembre) Ordonnance, KS, KD c. Conseil, aff. T-771/20 RENV
La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole pas la Convention (23 septembre) Arrêt Hora c. Royaume-Uni, requête
Les fonds exclusivement destinés au paiement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire imposés en vertu du droit national
Un associé d’un cabinet d’avocats peut défendre ce même cabinet devant les juridictions européennes sauf si des éléments concrets permettent
Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par
La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet) Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La
La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention,
La Cour EDH condamne la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, au regard




