Le nouveau pacte asile et migration

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Brève de la semaine

Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Allemagne / Conseil de l’Europe (Le Bref n°3)

L’Allemagne devient le 26ème Etat à signer la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (26 janvier) Communiqué de presse ; état des signatures et ratifications du traité

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Droit à un procès équitable / Assistance juridique effective / Equité de la procédure / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

L’absence d’accès effectif à un avocat de son choix, au profit d’un praticien désigné d’office ne prenant part à aucune action en faveur de la défense du requérant, viole la

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Secret professionnel de l’avocat / Appareil électronique / Cadre juridique clair / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre)  Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20,

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Aide judiciaire/ Délai raisonnable / Accès à la justice / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Cour EDH estime que le délai de paiement de l’aide judiciaire aux avocats est raisonnable tant qu’il n’excède pas 1 an (11 décembre)

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Renvoi préjudiciel / Citoyenneté / Reconnaissance et transcription d’un acte de mariage / Motif de refus / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

 Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage

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Une délégation permanente du Conseil des barreaux européens a rencontré une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cadre d’une réunion biannuelle organisée le 21 novembre dernier à Strasbourg (Leb 1091)

Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour

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Liberté d’expression / Outrage au tribunal / Sanction d’un avocat / Amende excessive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais

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Renvoi préjudiciel / Libre circulation des capitaux / Emoluments des notaires / Déclaration de succession / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à

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Renvoi préjudiciel / TVA / Prestation de services à titre onéreux / Assistance judiciaire gratuite / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

La représentation à titre gracieux d’un avocat doit être assimilée à une prestation de services à titre onéreux soumise à

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Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche

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