La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination des juges recommandés par le Conseil national de la magistrature
Brève de la semaine
Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier le droit de garder le silence et n’a pas bénéficié
L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants dans les camps en Syrie, après la chute de l’Etat
La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats au don du sang constitue une violation de l’article 8
La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet) Rapport 2022 (COM(2022)
La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat
La lourdeur d’une sanction pénale infligée au requérant pour apologie publique d’actes de terrorisme constitue une violation de la Convention
La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM
L’obligation de présentation d’un recours par voie électronique exigée par la Cour de cassation (France), sans tenir compte des obstacles
La détention provisoire du président de la branche turque d’Amnesty International sans raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à
