La lutte contre la corruption

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Brève de la semaine

Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme / Projet d’accord portant adhésion / Avis de la Cour (Leb 729)

Saisie d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec les traités du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droit de l’homme, l’Assemblée plénière

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E-Justice / Commission européenne / CCBE / Moteur de recherche d’un avocat / Lancement (Leb 728)

La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, le moteur de recherche d’un avocat sur le portail e-Justice. Initié par le Conseil des Barreaux européens en 2009, ce moteur

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Asile / Evaluation de la crédibilité de l’orientation homosexuelle du demandeur / Arrêt de la Cour (Leb 727)

Saisie de 3 demandes préjudicielles par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 décembre dernier, l’article 4 de la directive 2004/83/CE

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Sécurité sociale / Prestations sociales / Citoyenneté européenne / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 726)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sozialgericht Leipzig (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 11 novembre dernier, l’article 4 du règlement 883/2004/CE portant sur la

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Commission européenne / Mandature 2014-2019 / Entrée en fonction (Leb 725)

La Commission européenne a débuté, le 1er novembre dernier, sa nouvelle mandature, laquelle se poursuivra jusqu’au 31 octobre 2019. Le

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Journée européenne des avocats / Surveillance de masse et secret professionnel / Inscription (Leb 725)

Créée à l’initiative du Conseil des Barreaux européens (CCBE), la première Journée européenne des avocats se tiendra dans chacun des

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Garde à vue / Assistance d’un interprète / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 724)

Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 octobre dernier,

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Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 723)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») a présenté, le 9 octobre dernier, son rapport sur les « Systèmes

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France / Militaires / Groupement professionnel à caractère syndical / Liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 722)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 2 octobre dernier, l’article

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Registre de transparence / Accord interinstitutionnel / Publication (Leb 721)

L’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes

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